Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PEINTURE & DESIGN(ci-après « Peinture & Design » ou « l'Entreprise »), SAS — Société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 892 499 278, dont le siège est situé Bureau 133, 5 rue Albert Einstein, 77420 Champs-sur-Marne, et tout particulier (ci-après « le Client ») commandant une prestation.

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de peinture, plâtrerie, revêtement de sols, pose de cuisines, rénovation de salles de bain, rénovation complète et design d'intérieur exécutées par l'Entreprise. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après visite technique sur place ou échange à distance. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux mis en œuvre, le délai d'exécution prévisionnel, le prix HT et TTC, ainsi que les modalités de paiement.

Le devis est valable trente (30) joursà compter de sa date d'émission. Au-delà, il pourra être révisé en fonction de l'évolution des coûts des matières premières et de la main d'œuvre.

La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC, et tiennent compte de la TVA en vigueur à la date d'émission du devis. Pour les travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans, le taux réduit de TVA applicable est mentionné lorsque les conditions légales sont réunies.

Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de paiement sont :

• 30 % d'acompte à la signature du devis
• Appels de fondspar tranche d'avancement validés contradictoirement avec le Client
• Solde à la levée des réserves de fin de chantier

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

4. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre prévisionnel. Ils sont calculés à compter de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte. Tout événement extérieur (intempéries, indisponibilité de matériaux, demandes de modifications du Client, accès chantier impossible) est susceptible d'allonger ces délais sans que la responsabilité de l'Entreprise puisse être engagée.

L'Entreprise s'engage à informer le Client par écrit de tout allongement significatif du délai initial.

5. Exécution des travaux

Le Client s'engage à mettre à disposition de l'Entreprise un accès au chantier dans des conditions permettant l'exécution des travaux dans de bonnes conditions : libération des pièces, accès aux fluides (eau, électricité), stationnement à proximité.

L'Entreprise prend soin de protéger les sols, meubles et équipements non concernés par les travaux et procède au nettoyage en fin de chantier.

Toute modification des prestations en cours de chantier fait l'objet d'un avenant au devis initial, signé par les deux parties.

6. Réception et garanties

À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée avec le Client. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans un délai convenu entre les parties.

L'Entreprise est couverte par les garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) — un an à compter de la réception, sur tous désordres signalés
• Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3) — deux ans, sur les éléments d'équipement dissociables
• Garantie décennale(art. 1792 et suivants) — dix ans, sur les ouvrages compromettant la solidité ou l'habitabilité

Les attestations d'assurance correspondantes sont remises au Client à la signature du devis sur simple demande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client ou à distance), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jourspour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Pour exercer ce droit, le Client adresse à l'Entreprise une déclaration non équivoque (lettre, email) avant l'expiration du délai. Un formulaire-type de rétractation est joint au devis le cas échéant.

Si le Client souhaite que les travaux démarrent avant la fin du délai de rétractation, il devra en formuler la demande expresse par écrit.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige et après une tentative préalable de résolution amiable écrite avec l'Entreprise, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent et ses coordonnées sont communiqués au Client sur simple demande à l'adresse peinturedesign2020@gmail.com.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève, à défaut d'accord amiable et de médiation aboutie, des tribunaux français compétents.